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Menções Legais

Conformément à l’article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le présent site, accessible à l’adresse captaindrop.com est la propriété de la société WEBROVA.

Editeur :
WEBROVA
Société par Actions Simplifiée au capital social de 1.000 €
Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 822 845 160
Siège social : 76 rue des Vergers – 33560 CARBON-BLANC
Mail : [email protected]

Directeur de publication :
Monsieur Julien ROCHE, président de la société WEBROVA.

Hébergeur :
OVH
Société par Actions Simplifiée au capital social de 10.174.560 €
Immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX
Mail : [email protected]
Téléphone : 09.72.10.10.07

Cookies :
Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite de www.captaindrop.com, de l'installation ou de l'utilisation de l’application mobile.
En utilisant le site Internet www.captaindrop.com et l’Application, l’Utilisateur accepte l’utilisation de traceurs (cookies) strictement nécessaires afin de permettre de faciliter sa navigation sur l’Application incluant le site Internet.
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Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les règles et conditions d’utilisation de l’Application conclues entre l’Utilisateur et la société WEBROVA, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 822 845 160, ayant son siège social 76 rue des Vergers – 33560 CARBON-BLANC, représentée par Monsieur Julien ROCHE ès-qualités de Président, dûment habilité au titre des présentes (ci-après « WEBROVA »), qui a pour activité la gestion d’installations informatiques.

WEBROVA et l’Utilisateur sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Toute utilisation de l’Application implique de plein droit l’acception sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 1 - Définitions

« Application » désigne l’infrastructure développée par WEBROVA accessible sur Internet à l’adresse www.captaindrop.com et via les applications mobiles « Captain Drop » téléchargeables sur Google Play (https://play.google.com/store/apps/details?id=com.webrova.captaindrop) et l’App Store (https://apps.apple.com/app/id1542352818).

« Données personnelles » désigne toute information collectée et traitée par WEBROVA via l’Application se rapportant à un Utilisateur identifié ou identifiable.

« Drop Shipping » désigne le fait de vendre un produit sans avoir géré la production, le stockage ou l’expédition dudit produit.

« Faux-Positif » désigne la situation où l’Application aura indiqué par erreur qu’un site pratique le Drop Shipping alors que cela n’est en réalité pas le cas.

« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

« Marque Blanche » désigne un même produit fabriqué pour plusieurs sociétés et vendu sous différentes marques. La société qui vend le produit ne gère pas sa conception ni sa fabrication.

« Produits Similaires » désigne les annonces publiées par WEBROVA proposant des produits similaires aux produits vendus par le site Internet contrôlé par l’Utilisateur. WEBROVA bénéficie d’un partenariat rémunéré dans le cadre de ces offres de Produits Similaires.

« Services » désignent les services fournis par WEBROVA à l’Utilisateur par l’intermédiaire de son Application liés à l’identification de sites Internet d’e-commerce pratiquant le Drop Shipping, ou utilisant des Marques Blanches.

« Utilisateur » désigne tout utilisateur de l’Internet qui utilise l’Application et prend connaissance de son contenu.

Article 2 – Droits et devoirs de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de donner son accord aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur reconnaît que l’Application nécessite une connexion Internet pour fonctionner dans son ensemble. À ce titre, l’Utilisateur reconnaît connaître les limitations et risques liés au fonctionnement d’Internet et notamment sa fiabilité technique relative, son accessibilité dans le monde entier et les risques éventuels de détournements de données.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application d’une manière non prévue par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d'erreur pour obtenir des avantages dans l’utilisation de l’Application. De même, l’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement WEBROVA lorsqu’il constate une faille ou une erreur sur l’Application en adressant un courriel à l’adresse [email protected].

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application d'une manière qui puisse la rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner.

L’Utilisateur s’engage à accéder à l’Application avec un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

L’Utilisateur est seul responsable des sites tiers qu’il décide de visiter et des produits qu’il pourrait être amené à acheter sur lesdits sites. Lorsque WEBROVA propose des Produits Similaires, il appartient notamment à l’Utilisateur de vérifier que les offres publiées sur un site tiers soient conformes aux informations données sur l’Application.

Enfin, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application pour renseigner des commentaires constituants des messages à caractère pornographique ou pédopornographique, racistes, xénophobes, révisionnistes, faisant l'apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine, injurieux, violent, menaçant, au contenu choquant ou portant atteinte à la dignité humaine, diffamatoires ou dénigrants, portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, portant atteinte au droit à l'image et au respect de la vie privée.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas publier de messages contraires aux lois et règlements en vigueur en France et à ne pas diffuser de publicités non sollicitées, qu'elles soient commerciales ou non.

En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il crée sur l’Application.

Article 3 – Licence relative à l’accès et à l’utilisation de l’Application

WEBROVA accorde aux Utilisateurs une licence limitée à l'accès et à l'utilisation de l’Application, pour une utilisation exclusivement privée et personnelle, non collective et non exclusive. En aucun cas, les Utilisateurs ne sont autorisés à télécharger ou à modifier tout ou partie de l’Application sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de WEBROVA. Cette licence ne permet en aucun cas aux Utilisateurs de procéder à une quelconque utilisation commerciale de l’Application et/ou de tout ou partie de son contenu.

WEBROVA autorise, à titre non exclusif et révocable, la création de liens hypertextes pointant sur la page d'accueil du site Internet www.captaindrop.com, à la condition que ces liens ne puissent créer à l'encontre de WEBROVA et de son Application aucun préjudice direct ou indirect. En aucun cas, la création ou la présence de ces liens hypertextes ne pourra engager la responsabilité de WEBROVA, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit. Tout lien hypertexte créé sur un site tiers devra immédiatement être retiré sur demande de WEBROVA, sans préjudice des droits de WEBROVA d'obtenir réparation du préjudice éventuel causé par la création de ce lien.

Article 4 – Responsabilité de WEBROVA

L’Application utilise la technologie JavaScript. WEBROVA ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation de l’Application.

Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, WEBROVA ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs de l’Application.

WEBROVA se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application en tout ou partie sans préavis notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance. WEBROVA ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Utilisateur.

WEBROVA n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement de l’Application, indépendant de sa volonté, empêche notamment l’accès aux Services.

FAUX-POSITIF

Les informations communiquées par l’Application concernant le fait pour un site Internet de pratiquer ou non le Drop Shipping sont données à titre indicatif et obtenues de manière automatisée par l’application d’un algorithme.

WEBROVA n’a aucun rôle actif impliquant des choix éditoriaux de sa part concernant les informations données par l’Application, dont elle n’a pas connaissance. Au contraire, les fonctionnalités de l’Application constituent des opérations techniques n’induisant en rien une sélection de contenus.

En cas de Faux-Positif, ou de carence dans la mise en jour suite aux modifications opérées sur un site Internet, WEBROVA s’engage à procéder à la modification des informations données par l’Application sous 72h après le signalement de tout Utilisateur ou toute personne à l’adresse [email protected].

Dans ces conditions, WEBROVA ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés par les informations communiquées par l’Application qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés à l’Application, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de WEBROVA et, pour les technologies sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.

WEBROVA est notamment titulaire de tous les droits attachés au nom « Captain Drop ».

WEBROVA est également titulaire ou licencié concernant tous les dessins, graphismes et logos apparaissant sur l’Application.

Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, WEBROVA interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Application.

L’Utilisateur reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de WEBROVA en ce qui concerne l’Application.

Si l’Utilisateur souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus de l’Application, il devra préalablement en faire la demande écrite à l’adresse du siège social de WEBROVA.

L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser l’Application dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou de transférer de quelque manière tout ou partie de l’Application à un tiers quel qu’il soit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de WEBROVA qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 6 – Données personnelles

Au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( « RGPD »), chaque Partie est responsable indépendant pour ses propres traitements et doit assumer ses propres responsabilités pour la conformité à la règlementation applicable de ses pratiques de collecte, de traitement et de transfert de données à caractère personnel.

A ce titre, chaque Partie qui communique des données à caractère personnel à l’autre garantit que celles-ci ont été collectées de manière conforme à la règlementation applicable.

WEBROVA est susceptible de collecter et de traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateur pour les besoins de certains services proposés par l’Application. La base juridique de ces traitements est l’intérêt légitime de WEBROVA à assurer la bonne exécution de ses Services.

Afin d’assurer le traitement efficace et la sécurité des données à caractère personnel qu’il traite, WEBROVA peut les communiquer à des sous-traitants, notamment en matière de gestion informatique. Dans des circonstances particulières, WEBROVA peut communiquer lesdites données à d’autres tiers, notamment du fait de la loi et/ou d’une requête des autorités publiques, afin de protéger les droits de WEBROVA ou en cas de restructuration ou cession de WEBROVA.

WEBROVA stockera les données à caractère personnel qui lui sont communiquées par l’Utilisateur sur des serveurs situés dans l’Union européenne pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations et à la sauvegarde de ses droits et ses intérêts, en prenant en compte notamment les périodes de prescription civile et pénale applicables, les recommandations de la CNIL et les exigences réglementaires applicables.

En application des dispositions réglementaires et légales en vigueur, les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées par WEBROVA disposent du droit de demander à WEBROVA l’accès, la rectification et/ou l’effacement de leurs données à caractère personnel, de demander une limitation du traitement de leurs données à caractère personnel, de s’opposer audit traitement et du droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel.

Pour exercer l’ensemble de ces droits, une requête doit être adressée :
- à l’adresse postale suivante : 76 rue des Vergers – 33560 CARBON-BLANC ;
- ou par e-mail : [email protected].

Les personnes concernées bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 7 – Liens hypertextes – Produits Similaires

L’Application contient un certain nombre de liens hypertextes renvoyant vers divers sites Internet. Ces liens hypertextes sont sélectionnés aléatoirement par un algorithme et WEBROVA ne vérifie pas le contenu desdits sites Internet.

La responsabilité de WEBROVA ne saurait être engagée du fait de la visite de ces sites Internet par l’Utilisateur qui cliquerait sur un lien hypertexte apparaissant sur l’Application.

WEBROVA peut proposer des Produits Similaires aux produits vendus par le site Internet contrôlé par l’Utilisateur. La responsabilité de WEBROVA ne saurait être engagée en cas d’inadéquation entre les informations données sur l’Application concernant ces Produits Similaires et l’offre effectivement publiée sur le site tiers.

Article 8 – Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de WEBROVA du fait de tout dommage lié à l’Application ne pourra excéder 1.000 € (mille euros) quel que soit le fondement invoqué.

Article 9 – Modification

WEBROVA peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment pour se conformer à une disposition légale.

La nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera disponible sur l’Application dans la rubrique concernée.

Article 10 – Dispositions générales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions Générales d’Utilisation dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée, ni de la Commande.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.

Article 11 – Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, par le droit français.

Tous litiges auxquels l’application pourrait donner lieu ou toutes difficultés relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui n’auraient pu faire l’objet d’un accord amiable relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé.